La Commission conclut dès lors que les États-Unis disposent de règles visant à limiter toute entrave, à des fins répressives (202) ou à d'autres fins d'intérêt public, aux droits fondamentaux des personnes dont des données personnelles sont transférées de l'Union vers les États-Unis au titre du «bouclier vie privée» UE-U.S. à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif légitime en question, et garantissant une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature. Le médiateur du bouclier de protection des données travaillera en étroite collaboration avec les fonctionnaires d'autres ministères et agences chargés de traiter les demandes dans le respect de la législation et de la politique américaines en vigueur. Premièrement, cette collecte portera toujours sur des objectifs liés au renseignement extérieur (par exemple, pour acquérir des renseignements d'origine électromagnétique sur les activités d'un groupe terroriste opérant dans une région donnée) et sera toujours focalisée sur les communications qui présentent un tel lien.
Même si le Congrès a le pouvoir d'imposer certaines limitations et a déjà fait usage de ce pouvoir à divers égards, le président peut, à l'intérieur de ces limites, diriger les activités de la communauté américaine du renseignement, notamment par des décrets présidentiels ou des directives présidentielles. La diffusion est limitée aux cas dans lesquels ces informations présentent un intérêt pour l'objectif fondamental poursuivi par la collecte et, partant, répondent à un besoin autorisé de renseignement extérieur ou d'application de la législation (95). Les entreprises qui s'appuient sur les flux de données transatlantiques sont issues de tous les secteurs d'activité et comptent de très grandes sociétés de la liste Fortune 500 ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Pour faciliter ce processus, les États-Unis se sont engagés à informer la Commission de toute évolution importante de la législation américaine présentant un intérêt pour le bouclier de protection des données et concernant la protection des données et les limitations et garanties applicables à l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel.
Le droit américain prévoit généralement que les personnes ont le droit d'être informées des raisons exactes de la décision (par exemple, le refus d'un crédit), de contester les informations incomplètes ou inexactes (ainsi que le recours à des facteurs illégaux) et de demander réparation. Dans les domaines dans lesquels il est très probable que les entreprises recourent au traitement automatisé de données à caractère personnel pour prendre des décisions concernant les personnes (par exemple, l'octroi de crédits, les offres de prêts immobiliers, les décisions de recrutement), le droit américain offre des protections spécifiques contre les décisions négatives (23). §§ 1803 (b), 1861 a (f), 1881 a (h), 1881 a (i)(4). En outre, si elle est disponible en ligne, la politique de l'organisation en matière de protection de la vie privée doit inclure un lien dirigeant vers le site web du bouclier de protection des données, ainsi qu'un lien dirigeant vers le site web ou le formulaire d'introduction des réclamations du mécanisme de recours indépendant chargé d'instruire les réclamations non résolues. La collecte est-elle aussi spécifique que possible? (37) Voir la loi USA FREEDOM de 2015, Pub.
Il mettra cette liste à jour sur la base des dossiers annuels de renouvellement de l'autocertification et des notifications reçues conformément au principe complémentaire «Résolution des litiges et application des décisions». Le DOT utilise et continuera à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger les consommateurs étrangers et américains contre les pratiques déloyales ou frauduleuses des entités réglementées dans le secteur du transport aérien. Les principes «Notification», «Choix» et «Accès» l'autorisent dans les circonstances décrites ci-dessous. Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Marshals Service; Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives; United States Attorneys Offices, ainsi que sur les plaintes à l'encontre des employés travaillant dans d'autres divisions ou bureaux du ministère de la justice (La seule exception est que les allégations d'action fautive de la part d'un avocat employé par le ministère ou des membres du personnel répressif en lien avec le mandat donné à l'avocat du ministère d'instruire, de plaider ou de fournir des conseils juridiques relèvent de la compétence du bureau de la responsabilité professionnelle du ministère.) On retrouve les mesures de protection prévues par le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (ci-après, le «cadre») parmi les mesures plus générales de protection de la vie privée mises en place par le système juridique américain dans son ensemble.
La section 4(d) de la PPD-28 charge le secrétaire d'État de désigner un «coordinateur principal de la diplomatie internationale en matière de technologie de l'information» (le coordinateur principal) pour «servir de point de contact en ce qui concerne les activités de renseignement d'origine électromagnétique menées par les États-Unis». Ibidem § 207.
Une telle vérification s'impose, en tout état de cause, lorsque la Commission a connaissance d'informations faisant naître un doute justifié à cet égard (206).
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