Désignation des conseillers municipaux délégués. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. L. 2121-36 du CGCT (à savoir en cas d’absence de conseil municipal), ce conseiller municipal est remplacé par un membre de la délégation spéciale. I. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ L’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales … Constat : Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire. Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ? Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral. 1. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal … 3 septembre 2019 Cette délégation s’exercera sous la responsabilité et la surveillance du … Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement : Précision : en cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Municipales 2020. Si une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou s’il n’est pas possible de constituer une commission dans les règles définies aux points 1. et 2. ci- dessus : Les modalités de composition sont les mêmes que pour les communes de moins de 1000 habitants. La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. Article L 19 du code électoral; circulaire n° INTA1830120J du 12 juillet 2018. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. © Banque des Territoires 2020. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Le Maire propose aux conseillers, si la loi le permet, de dématérialiser les convocations. Dans les communes de 1 000 habitants et plus : 1. 2. Tous droits réservés. Si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement : 3. conseil municipal. INDEMNITE DE FONCTIONS DU CONSEILLER DELEGUE Vu la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 – article 118, L. 2121-36 du CGCT (à savoir en cas d’absence de conseil municipal… LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE APRES UN VOTE A MAIN LEVEE A L’UNANIMITE DES VOTANTS -DECIDE la création d¶un poste de Conseiller Délégué Madame le Maire propose de désigner à ce poste Monsieur MONTFORT. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; Précision : Lorsqu’une délégation spéciale est nommée en application de l’art. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Publié le Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.Le Ministre de l'intérieur vient d'apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) :Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier… Organisation territoriale, élus et institutions. 2 mars, 2020 ... Seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté ; ce dernier devenant conseiller municipal délégué. dans Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Réponse : La commission de contrôle des listes électorales est différemment composée selon le nombre d’habitants de la commune concernée ainsi que le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. Dans les communes de moins 1 000 habitants : ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; Précision : Lorsqu’une délégation spéciale est nommée en application de l’art.
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