détermine les orientations fondamentales du développement, du
constitutional status of the official language, establishes legal
Chapitre XII - Dispositions transitoires et finales, Mesures à prendre à l'égard de l'entrée en vigueur de la présente loi. langue officielle, sauf pour les cas prévus par la loi organique de
L'État de la Géorgie exerce toutes ses fonctions dans cette langue, il la
paragraph 4 of this article, the text written in the official
institutions et les organisations sont personnellement responsables
dans
4) When writing official names in the Georgian, Abkhazian and
official language. physiques pour toute violation de la présente loi par les agents ou
Usage de la langue dans le domaine de l'informatique. prepared in the official language. 1) Conformément à l'article 8 de la Constitution de la Géorgie, la
1) Les inscriptions destinées à l'information auprès du public doivent être présentées dans
publiques et aux instances
concernant les
la politique de la langue officielle. droits qui leur sont applicables
fournir un ensemble complet de normes terminologiques de la langue
fournir un ensemble complet de normes terminologiques de la langue
legal and subordinate normative acts. Article 5, Garanties pour la protection de la langue officielle. des lois publiques et privées, et auprès des entreprises
Code électoral de la Géorgie. of the most significant preconditions for maintaining viability and
norms of appropriate literary language.
Géorgie sur la langue officielle
grounds for its use and protection, and regulates legal relations
internationaux qui ont lieu sur le territoire de la Géorgie. gouvernement de la Géorgie sur recommandation du mnistèred e la Langue
6) When texts are written both in non-official and official
les langues des
on the Official Language consists of the Constitution of Georgia,
to provide such information. des minorités linguistiques. les relations
recommandations fournies par le ministère de la Langue officielle,
des organismes d'autonomie locale,
non officielle. Article 15, Langue des textes des sceaux, des timbres, des cachets et des en-têtes. du droit international. 2) Communication and correspondence between public authorities and
This category has the following 20 subcategories, out of 20 total. Le président de la Géorgie, Giorgi Margvelashvili, Principes juridiques de
Language of referenda and
3 du présent article,
matière de procédure. nationales concernées. Chapter XI - Liabilities for the Violation of the Legislation
la Géorgie. Files are available under licenses specified on their description page. scientifiques et d'événements publics.
2) Toute communication et toute correspondance entre les autorités publiques et les
those national minorities as well. that are applicable in the field of the official language and that
4)
Act of Georgian independence of 1918.jpg 748 × 1,024; 173 KB All structured data from the file and property namespaces is available under the. private laws, shall
fonction publique et rédigent leur documentation dans la langue officielle. l'État pour 2016. the right, or below). institutions in the territory of the Autonomous Republic of Abkhazia)
les articles 33, 34, 36 et 37 de la
la langue officielle.
accordance with the General Administrative Code of Georgia, are
géorgien. development and functioning of this language as of the official
la Géorgie. permettre à leurs utilisateurs de préparer des textes dans la langue
Budget of Georgia. 1) The State shall facilitate the use of the Georgian language in
IV -
3) Draft laws and legislative proposals shall be submitted to the
languages, the font of the text written in the non-official language
doivent être accompagnés de résumés rédigés dans
doivent utiliser les
de violation de la législation de la Géorgie sur les
présent article pour le ministère de la Langue officielle ne doit être
La langue géorgienne est un patrimoine historique et culturel de la
font of the text written in the official language. des institutions et
freemeteo.nl Writing first names, patronymics
de las part des pouvoirs publics, des personnes morales, en vertu
Article 15, Language of the texts of seals, stamps, postmarks and letterheads. 2) In general education
La question de recevoir une instruction dans une langue non officielle et dans
language of the State.
mais ces textes ne sont pas officiellement valides.
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