En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. L’habitude s’est prise à tenir compte de la majorité relative alors que le texte de la constitution devait requérir une majorité absolue. Concernant le droit de dissolution, le projet n'est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée[m 27]. Si le Premier ministre se refuse à demander une dissolution, le Souverain a, en théorie, toute latitude pour dissoudre le Parlement de son propre chef ou pour démettre le gouvernement. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. Référence à la pratique de la dissolution « à l'anglaise », où le mécanisme sert à provoquer les élections au moment le plus opportun pour le parti majoritaire. Tout se passe comme si le gouvernement assumait la responsabilité de ses actes non plus devant le Parlement, dont la majorité lui est acquise, mais devant le peuple et devant le parti. Plus loin dans le discours, il revient sur la dissolution : « Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ?
La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. La motion a été déposée par le Parti socialiste, membre de la coalition au pouvoir au côté du Bloc électoral ACUM de Maia Sandu. ». Il avait refusé de dissoudre au lendemain de son élection en 1995, en mettant en avant le fait qu'aucune crise politique n'aurait justifié une telle décision. La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer, « dissolution pour convenance personnelle. La réalité n'est plus un équilibre, mais une concentration pratique des pouvoirs exécutif et législatif au sein d'une même majorité, suivant ainsi l'évolution du régime parlementaire britannique. La charte constitutionnelle de 1814 confirme cette prérogative, largement admise par la pensée constitutionnelle de l'époque[m 3],[N 3]. En grande Bretagne le Premier ministre détient une double légitimité car il est à la fois le chef du gouvernement (légitimité constitutionnelle) ainsi que le chef du parti majoritaire (légitimité politique). L'avant-projet de constitution, préparé par le gouvernement assisté de deux organes, contient, presque identiques à l'article final, les dispositions concernant la dissolution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. L'ajout de la phrase, « Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours ». En conséquence, on ne compte guère que deux gouvernements renversés tout au long du XXe siècle (le gouvernement MacDonald en 1924 et le gouvernement Callaghan en 1979)[2].
C'est une victoire sans appel, les élections législatives de 1962 donnant une majorité absolue aux candidats gaullistes[2]. Le suspense est un moyen pour un narrateur, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French definitions from our dictionary.
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