Il apparaît, dès lors, que, dans certains domaines, la nécessité de garantir aux justiciables une défense pertinente et efficace n’implique pas nécessairement une connaissance du droit français allant au-delà du droit de l’Union européenne.
1971, art. La décision du conseil de l’ordre du barreau de Paris s’appuie sur cette nécessité de garantir aux justiciables une défense pertinente et efficace. Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions préjudicielles dont il a été fait état. Bien que la protection de l’environnement ne soit pas mentionnée expressément à l’article 36 TFUE, la Cour a reconnu qu’elle constituait une exigence impérative. Pour rappel, lorsqu’une restriction n’est pas qualifiée d’entrave mais de discrimination directe ou indirecte, le bénéfice des raisons impérieuses d’intérêt général n’est pas d’application mais seulement les exceptions prévues par les traités (ordre public, sécurité publique et santé publique) ce qui restreint considérablement la possibilité de justifier des dispositions qui nous intéressent. 11 : « sous réserve […] [des dispositions] concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». 295, chron. Quel est le cadre juridique pertinent lorsqu'une autorité publique décide d'externaliser la gestion d'un SSIG ?
Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. L’exigence de connaissance suffisante du droit français.
Le risque est que la Cour qualifie ce critère de discriminatoire. 98, al. 1709, chron. Qu’est-ce qui distingue un SIG d’un service ordinaire ? Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Cette coopération peut prendre différentes formes, par exemple une commune achetant un service auprès d'une autre, ou bien deux communes lançant ensemble un marché public ou créant une entité en vue de la prestation d'un SSIG, etc…. T. Wickers ; RTD eur. Deux questions sont au cœur du débat européen : • La conformité avec le droit de l’Union européenne de l’exigence de connaissance suffisante du droit national d’origine française, laquelle sous-tend la question de la distinction entre droit français et droit de l’Union européenne ; • La conformité avec le droit de l’Union européenne de la restriction de la dispense de la détention du CAPA aux seuls agents de la fonction publique française aux dépens des agents de la fonction publique européenne, laquelle sous-tend la question de la qualification de cette restriction en tant qu’entrave à la liberté d’établissement ou en tant que discrimination indirecte.
Les SSIG bénéficient-ils de dispositions spécifiques en droit communautaire ? Quand une activité est-elle qualifiée comme économique au sens des règles de la concurrence? Dans son arrêt Cassis de Dijon, la Cour de justice a posé le concept d’exigences impératives comme une liste non exhaustive d’intérêts protégés dans le cadre de l’article 34 TFUE. 1re, 14 déc. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. A. Portmann, Dalloz actualité, 20 déc. 1133 ; ibid. Comment concilier des procédures de marchés publics, qui limitent le nombre de prestataires sélectionnés, avec le maintien d'un degré suffisant d'une liberté de choix suffisante pour les usagers d'un SSIG ? 1. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. La raison impérieuse d’intérêt général invoquée par la Cour de cassation, dans un arrêt antérieur du 14 décembre 2016 1, est la protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires. Concernant le critère organique, le risque est que la Cour juge discriminatoire un tel système. La hiérarchie des normes, telle qu’elle résulte des traités, et l’application jurisprudentielle qui en est faite s’opposent, ne serait-ce qu’en raison de la primauté du droit de l’Union, à ce que les droits nationaux des États membres, en l’espèce le droit français, puissent être considérés comme des législations spécifiques totalement indépendantes.
Que sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? ( Déconnexion / Concernant la question de la restriction de l’accès à la dérogation aux seuls membres de la fonction publique française, plusieurs critères s’imposent, outre la condition de diplôme qui n’est pas en cause dans cette affaire. Un arrêté daté du 20 mai est venu ajouter un huitième motif. Mme X a été affectée à la direction générale des marchés intérieurs, de juillet 2007 à novembre 2009, puis, de décembre 2010 à septembre 2015, au sein de la direction générale de la concurrence et enfin, depuis octobre 2015, au secrétariat général. À cette fin, Mme X s’est prévalue de sa qualité de fonctionnaire auprès de la Commission européenne depuis le 16 juillet 2007, à l’exception d’un congé spécial de quatre mois qui lui a été accordé en 2009 pour terminer sa thèse de doctorat. Dans plusieurs cas, la Cour a accueilli les arguments de la Commission soutenant que les mesures nationales étaient disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi ou qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour prouver la réalité des risques allégués ( C-319/05, Commission/Allemagne). Si les situations respectives des fonctionnaires français et des fonctionnaires européens venaient à être considérées comme similaires, il s’agirait d’une discrimination interdite ; si la restriction imposée en l’occurrence venait à être qualifiée d’entrave, la question serait plus complexe. Comment rédiger des spécifications précises dans le cas d'une procédure de passation de marché de services (i) qui sont adaptés aux besoins spécifiques des particuliers ; (ii) qui répondent aux besoins divers de ces usagers selon une approche holistique et (iii) dont la prestation doit être ajustée en fonction de situations évolutives en termes d'intensité, de nombre d'utilisateurs, etc.. À noter la position favorable à une évolution du droit sur ce point avancée par la garde des Sceaux dans une réponse à une question écrite posée par un parlementaire en 20135.
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