Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. En cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée. Cette procédure, qui n’a été utilisée que trois fois depuis 1958, est ouverte par un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle. A côté des lois ordinaires qui interviennent dans les domaines strictement définis à l’article 34 de la constitution et qui sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques.
Si le texte émane du Premier ministre, il s'agit d'un projet de loi, s'il émane d'un député ou d'un sénateur, on parle de proposition de loi. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, dispose d’un mois pour rendre sa décision ou de huit jours en cas d’urgence si le Gouvernement en fait la demande.
La procédure comporte ainsi trois étapes : la « nouvelle lecture » par l'Assemblée nationale, la « nouvelle lecture » par le Sénat et, si ces nouvelles lectures naboutissent pas, la « lecture définitive » par lAssemblée nationale. - Le recours à la procédure de conciliation : la com... IV. La Constitution, Les différents types de lois. Date de création du document : année universitaire 2005/06 Le contrôle de la constitutionnalité des lois, L’examen parlementaire des lois de finances, L’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale, recherche d’un consensus entre les deux assemblées. Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. L’examen en première lecture d’un texte déposé devant une assemblée comporte plusieurs étapes : l’examen par une commission, l’inscription à l’ordre du jour et, enfin, la discussion en séance publique au terme de laquelle le texte sera transmis à l’autre assemblée. Lorsque plusieurs amendements concernent la même partie du texte, ils sont appelés en fonction de leur plus ou moins grand éloignement du texte initial.
Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Il n’existe pas de règles encadrant impérativement les débats en CMP (les articles peuvent ainsi être appelés ou non dans leur ordre numérique). Les diverses propositions d’ordre du jour formulées pour les deux semaines réservées à un ordre du jour fixé par chaque assemblée sont recueillies par la Conférence des présidents, qui en fait la synthèse, laquelle est ensuite soumise au vote de l’assemblée concernée. Par ailleurs, le Gouvernement peut, à l’issue de la nouvelle lecture, renoncer à demander à l’A… À ce stade, lAssemblée ne peut en effet que reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire (sil y en a un), soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Il reste que cette étape ne ferme pas toute issue à un accord intervenant in extremis entre les deux assemblées, ladoption en termes identiques suffisant à clore la procédure législative. Au moment de leur dépôt, ils doivent ainsi être accompagnés d’une étude d’impact. La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes. | Dans le cas contraire, il est transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive. La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre. L’INITIATIVE DE LA LOI Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Dans ces deux cas, aucune précision sur le sens des votes des députés présents n’apparaît au compte rendu des débats.
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. En vertu de cette priorité, le Gouvernement arrête la liste des textes qu’il veut faire figurer à l’ordre du jour et fixe l’ordre dans lequel ils seront discutés, ainsi que leur date de discussion. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Les non-inscrits disposent d’un temps de parole spécifique. En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, le président de séance procède au vote par assis et levé. Pour la discussion des propositions, la parole est d’abord donnée au rapporteur. b.1) L'article 40 de la Constitution
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