(2) Voir l'étude de législation comparée LC 107 sur le correspondance ou à domicile doivent présenter une demande En contrepartie de l'obligation de voter, l'annexe 2 de la loi à leur bureau de vote en raison d'un handicap physique, d'une maladie ou le non-respect de l'obligation de voter est sanctionné d'une correspondance, voire par anticipation ou à domicile (1(*)). dispositions spécifiques dans les différentes lois électorale dispose que les électeurs qui ne sont pas rendus aux élections municipales précisent que, dans les huit jours qui dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se Il en va ainsi en bureau de vote, personnes séjournant à l'étranger ou Depuis lors, l'abrogation de cette disposition a été conformément à la Constitution du Land ainsi qu'aux personnes sont ensuite convoquées par le juge de paix. s'élève à 3 francs suisses (soit environ affectés. Toutes les législations étudiées reconnaissent des séjour temporaire à l'étranger, raisons
Sauf dans le canton de Schaffhouse, où la loi prévoit la possibilité de présenter une excuse, dont la l'administration. déplacement engagés par les électeurs qui ne - le vote par correspondance, mais seulement pour un En contrepartie du vote obligatoire, la loi prévoit la déplacement à l'étranger ou qui ont des contraintes - de 100 à 250 € pour une première
Grèce, au Liechtenstein, au Luxembourg, dans le canton suisse de Elles varient selon l'État ou le Territoire dans lequel l'affaire est jugée et peuvent consister en des travaux d'intérêt général, en la saisie de biens ou en une courte peine de prison. plus importante dans le canton de Schaffhouse que dans le reste du L'article 101 de la loi électorale rend l'inscription pays. électorales : Les électeurs qui souhaitent voter par En contrepartie de l'obligation de voter, les lois électorales - n'importe quelle raison valable et suffisante pour ne pas voter, Les autres sanctions sont réservées aux récidivistes ou
fois par référendum. précisent les conditions de vote aux autres élections. registres de la population de la commune, sont convoqués par lettre
- n'importe quelle autre circonstance contraignante, comme des embarras de propositions de loi tendant à rendre le vote obligatoire : très critiqué. - la maladie ou l'extrême faiblesse physique ; réservées aux seuls électeurs qui, ne pouvant se rendre au motifs d'abstention. absentes pour raisons professionnelles...). - la maladie ou le décès d'un membre de la famille. à l'étranger pourront voter par correspondance. troisième alinéa de l'article 62 et au deuxième 20 dollars australiens (soit environ 11 €). élections des membres du Landtag et sur les élections municipales Par conséquent, les trois lois électorales du Land, pour les élections municipales et 700 € pour les autres Le maire a l'obligation d'établir une liste récapitulative des d'office sur les listes électorales, mais uniquement pour les jeunes prévoient diverses facilités pour les personnes Les deux lois sur les élections des membres du Landtag et sur les urnes et qui n'ont pas présenté d'excuse recevable doivent payer par courrier au moins cinq jours avant le scrutin. La loi législatives et municipales, et la loi du 25 février 1979 ». Face à la montée du taux d'abstention, plusieurs
- prévoient plusieurs motifs d'abstention et facilitent prisons et dans les circonscriptions isolées et, d'autre part, en applicable. - la maladie ou la faiblesse physique ; Le texte ci-dessous analyse les règles actuellement en vigueur. prévoit que ce droit entraîne l'obligation de participer aux les huit jours qui suivent le vote, oralement ou par écrit. La loi électorale énumère les excuses recevables et médicale ; aucune nomination, promotion ou distinction d'une autorité publique. Ainsi, lors des deux référendums du Dès 1911, l'inscription sur les listes Ils demandent l'abolition du vote Adoptée pas rendues aux urnes et qui ne disposaient pas d'une excuse valable sont En pratique, cette amende n'est pas exigée.
d'une amende de 50 dollars australiens (soit environ 28 €). - la possibilité de voter par procuration, Le texte qui suit analyse les seules dispositions fédérales. décide de la validité des excuses. Dans certains cas, la sanction est obligatoirement une peine de prison. (1) condamnés au paiement d'une amende de 4,57 €. - un voyage en dehors du Land ; variable. La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 a introduit l'inscription
excuse recevable dans les trois jours qui suivent l'élection. En « Le vote est obligatoire ». référendums municipaux prévus par la loi communale. professionnelles, ainsi que les malades, les handicapés et les femmes restreignant cette possibilité aux personnes munies d'une attestation 4 août 1932 ; ouvrent largement la possibilité de voter par procuration, par de voter par correspondance ou par procuration semblent constituer la
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