Avant son changement de statut, l'IFP était une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'un établissement professionnel au sens de l'acte dit loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de l'établissement soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources» (modifications soulignées). Selon la doctrine (143), «[n]i les conventions de trésorerie et de change entre les deux entités, ni les échanges de personnels, ni les avances de fonds par la société mère, ni la mainmise de la société mère sur le pouvoir de gestion de la filiale, ne revêtent le caractère d'un désordre généralisé des comptes, justifiant une réunification des patrimoines.» Il semble donc particulièrement difficile d'engager la responsabilité d'une société mère à l'égard des agissements d'une de ses filiales sur le fondement de la confusion de leurs patrimoines (144), le niveau de preuve requis par la Cour de cassation pour la démontrer étant extrêmement élevé. 7.1.6 CONCLUSION QUANT À LA NATURE D'AIDE DE LA MESURE. Les autorités françaises notent que les prestations de recherche que ces clients acquièrent font appel à des équipements et une expertise spécifiques.
(243) Voir les considérants 168 à 171 de la décision. (5) Décision de la Commission 2009/157/CE du 16 juillet 2008 concernant la mesure d'aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP [C 51/05 (ex NN 84/05)] (JO L 53, 26.2.2009, p. 13). S'agissant des activités du premier type menées par l'établissement public IFP tant pour le compte de tiers que pour le compte de ses filiales, les autorités françaises ont fourni, dans leur courrier du 26 novembre 2010, le montant des activités économiques réalisées par l'établissement public IFP entre 2006 et 2009. Fondée sur une expertise économique débattue contradictoirement dans le cadre de l'instruction, cette méthodologie pourra le cas échéant faire l'objet d'une décision positive de la Commission et être utilisée par la France pour satisfaire à ses obligations d'information précisées dans le dispositif de la présente décision. Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.
Par ailleurs, l'édiction d'un régime de protection des biens par le législateur pourrait alors alimenter le contentieux de la responsabilité sans faute de l'État face à une éventuelle défaillance de l'établissement public IFP (89). Derniers prix de 17.7.2020. Absence d'avantage au niveau des relations avec les institutions bancaires et financières. Les autorités françaises ont transmis en annexe de leur courrier la version […] (*). En ce qui concerne la couverture de sa responsabilité civile, le contrat d'assurance de l'établissement public IFP couvre quatre risques: la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile après livraison, la responsabilité civile professionnelle, et les atteintes à l'environnement. Lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires, on s’accorde généralement à considérer qu’elle se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général, http://data.europa.eu/eli/dec/2012/26(1)/oj, Portal of the Publications Office of the EU.
Contrairement à ce qu'affirment les autorités françaises, la Commission est en mesure de conclure que le droit français admet l'existence de garanties implicites et plus particulièrement l'existence d'une garantie de l'État du fait du statut d'établissement public. Selon la société UOP Limited, l'argument des autorités françaises selon lequel Axens, de même que les autres filiales d'IFP, constitueraient des entités économiques distinctes ne pourrait pas aboutir. Certaines associations de consommateurs (172) mentionnées par le rapport parlementaire précité semblent en particulier déplorer que la technique de «filialisation» des sociétés permette, en cas de litige ultérieur, à certaines entités d'opposer le cloisonnement juridique des sociétés du groupe lorsque la responsabilité d'une filiale est en cause, alors même que les offres commerciales ont mis en avant l'image d'un groupe de sociétés parfaitement intégrées offrant un ensemble de prestations. Puisqu' il n'est pas possible d'agir sur la tva sur le carburant du fait de l'interdiction par Bruxelles, la baisse du prix de l'essence et du gasoil au Portugal ne pourrait être une réalité qu'en diminuant la taxe sur les carburants jusqu'au niveau plancher fixé par Bruxelles.
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