Voici le texte qu’avait adopté le Sénat : Il faut donc maintenant combiner le texte où il y a eu consensus Sénat/ Assemblée, et pour les parties où tel n’était pas le cas, prendre la version CMP. – À l’exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi. Mais cet ordre est modifié sans formalité particulière sil apparaît que cette modification est de nature à faciliter un accord ; les propositions de rédaction ne sont pas formellement des amendements. ». Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des vallées Neste Barousse (13 titulaires) : I. Orte, André Recurt, P. Dumaine, G. Rouillon, M.Loudet, P. Solaz, B. Plano, JM Babou, C. Corrège, P. Lachaud, JC Laureys, V. Duplan, C. Rotge. Les sénateurs ont par ailleurs étendu à l'ensemble des désinfectants ainsi qu'aux tenues de protection, telles que gants et surblouses, la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % votée par les députés en première lecture pour les masques et le gel hydroalcoolique.
– Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Ce tableau comparatif sera loutil de base des discussions de la CMP. relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 20 mars 2020 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 19 mars 2020, cette commission est ainsi composée :
« Art. b) Le Gouvernement ne fixe aucun délai pour la réunion de la CMP. Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle dune grande efficacité, en ce quelle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires : dune part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir faire valoir son point de vue ; de lautre, favoriser le rapprochement des positions lorsquun désaccord apparaît au cours de la navette. La composition de la délégation de chaque assemblée obéit à des considérations techniques, politiques et déquilibre entre les groupes : considérations techniques : font partie de la délégation le président et le rapporteur de la commission saisie au fond de lexamen du texte ainsi que, le cas échéant, le ou les rapporteurs de la ou des commissions saisies pour avis. L. 3131-26. intercommunale et report des élections consulaires, Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires. Commissions mixtes paritaires. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a voté le déplafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées pendant l'état d'urgence sanitaire, ainsi que leur exonération de cotisations sociales. Allez à la navigation. Depuis le … Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour, l’organe délibérant est constitué par : S’il s’agit d’une commune nouvelle créée depuis le renouvellement général des conseils municipaux organisé les 23 et 30 mars 2014, les règles prévues aux a et b du présent 2 sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.
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