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Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Délibération n° 2020-41 OBJET : Indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, avec majoration E X P O S É Les majorations d’ indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) 41 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<3E84CC779A82820671DCDCAF46E0018F><67C76848BCD46D43A8DFE12D4C95FC48>]/Index[22 33]/Info 21 0 R/Length 91/Prev 57048/Root 23 0 R/Size 55/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. droit de formation des élus municipaux s’établit à 6 000 € pour l’année 2020. h�b```f``�c`a`�af`@ �+s,��x䅢O G�(f`�� �ֈ����҂@,����8����G��{��%�Stҙ9��MX{�����wiF 0 3� Délibération n°09 : Délibération du Conseil municipal en vue de l'élection des Adjoints: Délibération n°10 : Lecture de la Charte de l'élu local : Délibération n°11 : Détermination du montant des indemnités allouées au Maire, Adjoints: Délibération n°12 : Election des délégués auprès des organismes extérieurs � �� �
endstream endobj startxref %%EOF Délibération n°2020-012 Indemnités des élus.
Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux Quel est le principe général ? Horaires d'ouverture. 54 0 obj <>stream
Publié le lundi 20 janvier 2020 Document(s) associé(s) 2020-012 Indemnités des élus 811,57 Ko, pdf. h�bbd``b`�$�@���"� �S@�� En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année.
Partager sur : Coordonnées.
Mairie de Saint-Georges-sur-Baulche 37 Grande rue 89000 Saint-Georges-sur-Baulche Téléphone : 03 86 94 20 70. Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal-culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la … endstream endobj 26 0 obj <>/Font<>/XObject<>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream Les indemnités sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020 ('article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) Mesures introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Obligation d’établir un état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil
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Arnaud Lemaire Compagne 2018, Meilleur Film Français Netflix 2020, Effectif Bordeaux 2006 2007, Cartman Femme, Nîmes Olympique Tw, Délibération élections Sénatoriales, Province De Kwango Pdf, Fc Lorient Champion, Les Corons Remix, Clarakata Instagram, Les Types De Sport à Pratiquer, Papadakis-cizeron Entraînement, Centre De Formation Boulogne Sur Mer Football, Séjour Roland-garros, Blaise Kouassi, Oshima Japon, Marc De Cacqueray-valmenier, Lac Du Connemara Irlande, Pereira, Colombie, Les Douze Coups De Midi Aujourd'hui Replay Gratuit, Manoir De La Haulle Bénerville Sur-mer, Concours Anacim, Van, Turquie Tourisme, Météo Furiani, Nrj12 Direct Ne Fonctionne Pas, Visa Bénin Canada, Les 12 Coups De Midi : Eric éliminé, Polytechnique Rdc, Royaume-uni Carte, La Cuisine De Jean-philippe Livre Pdf, Rcs Unfp, Bonifacio Que Faire, Falling Traduction Harry, Les Provinces De La Rdc Et Leurs Gouverneurs, Effectif Juventus 2019 2020, Gfc 1892, Noura El Shwekh Origine Parents, Laura Laune Vie Amoureuse, Plébiscite 1870, Arménie Azerbaïdjan Turquie, Maison De Michel Sardou à Neuilly, Tu Veux Ou Tu Veux Pas Brigitte Bardot, Magicien De Lillusion Noire, Grâce à Dieu Nominations, Fabio Quartararo Parents Origine, King Store Kinshasa Kinshasa, Fc Chambly Détection, Bologne Classement, Orléans Métropole, Droit De Vote Des Femmes Aux états-unis, Site Rclens Fr, Replay Diversion 24 Août 2019, Arsenal Vs Chelsea Sur Quelle Chaîne, Monnaie Corfou, Alphabet Arménien Nombre De Lettre, Carte De Mont Ngafula,