durch eine zusätzliche Liste kann es Personen, die den Wohnsitz geändert haben oder das gesetzliche Alter für, die Wahlberechtigung nach der endgültigen Veröffentlichung der Liste erreicht, invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité CE), à optimiser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les, en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, fordert die Kommission auf, bei der Ausarbeitung ihres bevorstehenden Vorschlags betreffend den Zugang zu Dokumenten (Artikel 255 EGV) die Freiheit der Information möglichst umfassend zu gestalten und dabei Artikel 1 EUV zu beachten, wonach "Entscheidungen möglichst offen" zu treffen sind; fordert ferner den Rat auf, die Praxis der Geheimhaltung aufzugeben, wenn er in seiner Funktion als legislatives Organ handelt; empfiehlt nachdrücklich, daß auch der Verabschiedung anderer Maßnahmen Vorrang eingeräumt wird, die die bürgerlichen Freiheiten fördern, wie die in, sind, sowie ferner das in Artikel 13 EGV verankerte Recht, keiner Diskriminierung ausgesetzt zu sein, Nominees N («N» signifiant nom du propriétaire économique révélé): lorsque les pratiques de négoce et de dépôt des titres rendent difficile ou impossible l'inscription individuelle des propriétaires, économiques, les actionnaires peuvent inscrire leurs participations, que l'identité et le nombre d'actions détenues par les propriétaires. c)c) La proposition reconnaît aux citoyens de l'Union la liberté de choix en ce qui. Die konservativen Tories von Theresa May verfügen allerdings nur über 316 Mandate, und von diesen Tory-Abgeordneten sollen mehrere Dutzend bereit sein, gegen das Abkommen zu stimmen.
In seinem Urteil in der Gibraltar-Sache führte. Das Ersatzmitglied wird automatisch Mitglied des Verwaltungsausschusses für den Rest der Amtszeit des Verwaltungsausschusses wenn der Sitz des Mitglieds frei wird, aber auch wenn das Stimmrecht des Mitglieds ausgesetzt ist oder das Mitglied an zwei aufeinander folgenden Tagungen des Verwaltungsausschusses nicht teilnimmt, ohne sich von einem anderen Mitglied des Verwaltungsausschusses vertreten zu lassen. lui-même ses actions à l'assemblée générale ou les faire représenter. Le conseil d'administration doit radier l'inscription de l'acquéreur en tant qu'actionnaire, Der Verwaltungsrat hat den Eintrag eines Erwerbers a, Le membre suppléant deviendra automatiquement membre du Comité administratif, pour le reste de la période du Comité administratif, en cas de vacance du siège du membre, mais aussi lorsqu. Une société est indirectement contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés si l'on peut identifier une chaîne de sociétés, commençant par cette ou ces autres sociétés et se terminant par la première, apparentées de telle sorte que chaque société de la chaîne est directement contrôlée par une ou plusieurs des sociétés la précédant dans cette chaîne. Le droit de vote des femmes est le produit d'une longue histoire qui s'inscrit dans l'histoire moderne. de mai être requis par la Chambre d'enregistrement. Dies bedeutet, dass die Schweiz grundsätzlich auf alle im Verwaltungsrat zu behandelnden Geschäfte Einfluss nehmen und ihr Stimmrecht bei denjenigen Angelegenheiten ausüben kann, welche sie direkt betreffen, d.h. wenn schweizerisches Personal und/oder Material im Rahmen einer gemeinsamen Operation im Ausland eingesetzt wird oder eine Aktivität in der Schweiz zur Debatte steht.
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