Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ? Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019. Le Gouvernement continue d’imposer la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire (dite RCA), système onéreux et aussi discriminant que stigmatisant pour les femmes concernées et pour leurs enfants. Mardi 4 février 2020, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre (le scrutin public). Nous déplorons également le rejet des amendements interdisant toute opération ou autre traitement médical visant à « corriger » l’intersexuation ; cette position va à l’encontre des recommandations internationales, et ce malgré de nombreuses interpellations de la France par l’ONU sur cette question.Nous regrettons qu’encore une fois, faute d’écouter les personnes concernées, le Gouvernement et la majorité des parlementaires se contentent d’une loi sans ambition et parfois inadaptée à la réalité de nos vies. Le projet de loi relatif à la bioéthique est disponible sur le site de l'assemblée nationale. La cause principale: la... Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du second projet qui ne modifie en rien les règles de la filiation applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme qui ont recours à l’AMP. Lire l'article complet: La loi sur la biodiversité, un outil enc...→, Le texte adopté il y a dix ans à l’initiative du gouvernement Fillon a été un acte politique fort mais reste juridiquement fragile. Si nous nous félicitons que les conditions d’accès et le remboursement de la PMA se fassent sur les mêmes bases pour la plupart des femmes célibataires et des couples y recourant, nous dénonçons le choix de fermer cet accès aux personnes trans, sauf si elles renoncent à l’utilisation de leurs gamètes et de leur appareil reproducteur. Cette mesure tente de corriger les errements de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui impose à ces couples de se marier pour “adopter leur propre enfant” et devrait permettre d’établir la deuxième filiation pour les couples de femmes non mariées ou séparées et restées en bons termes.Par ailleurs, pour assurer un accès effectif à la PMA et face à la pénurie de gamètes (en particulier d’ovocytes) nos associations déplorent que même l’ouverture de la ROPA pour raison médicale, pourtant votée en commission, ait été rejetée en séance plénière. S’en est suivi un travail de co-construction législative entre le Gouvernement et la rapporteure, Mme Coralie Dubost. Lire l'article complet: Loi bioéthique : la technique du «bébé m...→, #Santé : DÉCONFINEMENT - Après 55 jours de confinement, la France connaît une levée - partielle - des mesures de restriction ce lundi 11 mai. Dimanche 19 janvier 2020, une manifestation s'est tenue à Paris contre le projet de loi de bioéthique et la PMA pour toutes . Non, je souhaite avoir plus d'informations... Communiqué - Un congé de parenté équitable pour les 1000 premiers jours de l’enfant. SignatairesAssociation des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL)Collectif BAMPLe Planning FamilialLes Enfants d'Arc En Ciel, l'asso !GayLibGroupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS)Inter-LGBTMam'enSoloSOS homophobie, [1] L’inter-LGBT et les Enfants d'Arc En Ciel – l'Asso ! L’extension du droit commun est pourtant la seule disposition garantissant l’égalité de traitement de toutes les familles.Aucune avancée non plus sur la filiation des personnes trans : suite à la simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil en 2016 [2] et à l’arrêt de l’obligation de stérilisation des personnes trans, des pères trans peuvent porter des enfants et des mères trans être mères avec leur propre sperme. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Une déclaration devant notaire pour les couples de … Lire l'article complet: Sud-ouest de Lyon : il roule 21 ans sans...→, Le texte adopté il y a dix ans à l’initiative du gouvernement Fillon a été un acte politique fort mais reste juridiquement fragile. Dans certains quartiers, la [...] Lire l'article complet: Biodiversité : les deux tiers de la faun...→, Dans une vidéo devenue virale outre-manche, le patron d'une entreprise de peinture filme la réaction de son employé lorsque celui-ci se rend compte de sa septi [...] Mercredi 29 janvier 2020, le Sénat a terminé l'examen des articles du projet de loi.
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