L'initiative des députés et des sénateurs ne peut toutefois s'exercer dans n'importe quel secteur : elle ne peut s'exercer que dans le domaine de compétence du législateur tel que le définit la Constitution en énumérant les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. Cette proposition de modification, appelée « amendement », peut être faite, soit par le Gouvernement, soit par un parlementaire (député ou sénateur) en son nom personnel ou au nom de la commission dont il est le rapporteur. Le Bureau intervient en cas de contestation du procès-verbal de la séance publique. Les vice-présidents, les questeurs et les secrétaires sont également investis de missions précises. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. 189 et 190 de la Constitution) mais la Constitution lui confère des prérogatives particulières, en matière de lois organiques, de droit électoral et de collectivités locales (art.
Si, à l'inverse, le Président a été saisi d'une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur pour et un orateur contre, disposant chacun d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes. En outre, le Bureau est chargé d'appliquer certaines dispositions de la législation sur la transparence financière de la vie politique. Enfin la Constitution attribue au Sénat le pouvoir de conseiller le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale sur toute question, notamment d'ordre législatif. Elles élaborent des rapports d'information qui peuvent faire l'objet d'un débat en séance plénière en présence des ministres concernés et se conclure par l'adoption de résolutions ou de recommandations. Le Bureau contribue enfin, sous limpulsion du Président du Sénat, à la définition de la politique de communication de la Haute Assemblée, tant sur le plan institutionnel quévénementiel, ainsi quau regard de sa communication en ligne et sur les réseaux sociaux. En ce qui concerne la discipline applicable aux sénateurs, le Bureau peut être appelé à examiner en dernier ressort les motifs de délégations de vote que les sénateurs sont autorisés à effectuer, ainsi que les éventuelles demandes de congé adressées au président du Sénat (art.
Le Gouvernement peut l'opposer s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi.
Le Bureau du Sénat comprend 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. Aux techniques classiques de contrôle que l'on retrouve dans tous les parlements démocratiques contemporains, le Sénat, continuateur en cela du Sénat de transition de l'Accord d'Arusha, ajoute en effet une mission spécifique de contrôle des équilibres ethniques et territoriaux mentionnés dans la Constitution. 187 1) et 3) de la Constitution ). 5° – Questions financières et patrimoniales : régime d'émission de la monnaie ; budget de l'État ; définition de l'assiette et du taux des impôts et taxes ; aliénation et gestion du domaine de l'État. C'est ainsi qu'il est d'abord procédé à l'élection du président du Sénat, puis, au cours de la séance qui suit l'élection de ce dernier, à la désignation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Hormis les questions de procédure et de discipline, le Bureau détermine la répartition des crédits entre les commissions et autorise chaque année, sur le rapport des questeurs, les projets de missions d'information des commissions permanentes pour l'année suivante (chapitre X de l'Instruction générale du Bureau). 6° – Nationalisations et dénationalisations d'entreprises. Pour être élu, le président doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour de scrutin ; au troisième tour, la majorité relative est suffisante. 33 du Règlement). Les propositions et amendements formulés par les députés ou les sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Le Bureau d'âge a pour seule mission de faire procéder à l'élection du président du Sénat, mais avant le scrutin, il est d'usage que le doyen d'âge adresse à ses collègues une allocution, où il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire. à 17h35, 348 sénateurs siègent au Palais du Luxembourg, Travail législatif : examen des projets de loi, dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, vote de la loi, Contrôle de l'action du gouvernement : questions au gouvernement, contrôle de l'application des lois, Représentation des collectivités territoriales : les projets de lois relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont examinés en premier lieu par le Sénat, avant l'Assemblée nationale, L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Direction de l'information légale et administrative.
Aucun débat ne peut toutefois avoir lieu sous sa présidence. La position particulière du Sénat au sein des institutions est également marquée par le pouvoir que lui confère la Constitution d'approuver les nominations aux postes les plus importants de la République. Il édicte le Règlement intérieur qui fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement des directions ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration du Sénat et les organisations professionnelles. Par ailleurs, aux termes de l'article 4 quater de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, "le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine les règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
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