Le ministre des Finances paie, pour chaque député qui y adhère, une partie fixée par le Bureau de la prime d’un plan collectif d’assurance-vie et d’assurance-invalidité, ou de tout autre plan d’assurance que détermine le Bureau. Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature. Il peut également démissionner par un écrit contresigné par deux autres députés et adressé au président ou au secrétaire général de l’Assemblée. Lorsque l’Assemblée est prorogée, les membres du Bureau demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou désignés de nouveau. En cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné le remplace. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Le Bureau a pour président le président de l’Assemblée. L’Assemblée nationale adopte les lois; le lieutenant-gouverneur les sanctionne. Un député ne peut être tenu de comparaître pour répondre à une accusation d’outrage au tribunal, arrêté ni détenu pour un outrage au tribunal, lorsque l’Assemblée, une commission ou une sous-commission à laquelle il participe tient séance, de même que pendant les deux jours qui la précèdent ou les deux jours qui la suivent. Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans ce cas, ils continuent de recevoir l’indemnité prévue aux paragraphes 1° et 2° de l’article 7 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (. Toutefois, seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a pour objet l’engagement de fonds publics, l’imposition d’une charge aux contribuables, la remise d’une dette envers l’État ou l’aliénation de biens appartenant à l’État. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
CONSIDÉRANT le profond attachement du peuple du Québec aux principes démocratiques de gouvernement; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire des représentants élus qui la composent, est l’organe suprême et légitime d’expression et de mise en oeuvre de ces principes; CONSIDÉRANT qu’il incombe à cette Assemblée, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec, de le défendre contre toute tentative de l’en spolier ou d’y porter atteinte; CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, d’affirmer la pérennité, la souveraineté et l’indépendance de l’Assemblée nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence; SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: L’Assemblée nationale se compose des députés élus dans chacune des circonscriptions électorales établies conformément à la Loi électorale (.
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